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Avis juridique important

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Les informations publiées sur cette page internet ne constituent pas une offre d'investissement dans ces produits d’investissement présentés ci- après, mais ont pour objectif la présentation de Globalvest AG - Switzerland. Tout produit d'investissement peut comporter des risques significatifs. Les produits financiers présentés ne sont pas accessibles ou adaptés aux personnes de certains pays, selon les dispositions réglementaires et légales en vigueur. Tous personnes (physiques ou morales), dont leur utilisation ou l’accès à la page de Globalvest AG – Switzerland (due à la nationalité ou au domicile de la personne concerné ou autres raisons) enfreint la loi de leur juridiction, ne sont pas autorisés à accéder la zone sur des informations et des opinions concernant les produits financiers. En Suisse, les produits financiers décris ci- après ne sont autorisés à la distribution, seulement si Art.3 alinéa 2 du LPCC s’applique. Les mêmes produits financiers ne peuvent y être commercialisés publiquement ou offerts et une transmission d'informations à des tiers n'est pas autorisée. Par votre consentement et votre accès à la partie suivante du site Internet, vous déclarez comprendre ces informations juridiques importantes et les accepter expressément.

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Loi féderale sur les placements collectifs de capitaux Art. 3  Distribution

 Est considérée comme distribution de placements collectifs au sens de la présente loi toute proposition ou publicité pour des placements collectifs qui ne s’adressent pas exclusivement à des investisseurs au sens de l’art. 10, al. 3, let. a et b.

 Ne sont pas considérés comme distribution:

 a.la mise à disposition d’informations et l’acquisition de placements collectifs faites à l’instigation ou à la demande de l’investisseur, lorsqu’elles entrent notamment dans le cadre de contrats de conseil et de la simple exécution de transactions;

b.la mise à disposition d’informations et l’acquisition de placements collectifs lorsqu’elles se font dans le cadre d’un contrat de gestion de fortune passé en la forme écrite avec des intermédiaires financiers au sens de l’art. 10, al. 3, let. a;

c.la mise à disposition d’informations et l’acquisition de placements collectifs lorsqu’elles se font dans le cadre d’un contrat de gestion de fortune passé en la forme écrite avec un gestionnaire de fortune indépendant, et que:

  1. le gestionnaire de fortune est soumis en tant qu’intermédiaire financier à l’art. 2, al. 3, let. e, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent,
  2. le gestionnaire de fortune est soumis aux règles de conduite adoptées par une organisation professionnelle et dont l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) reconnaît qu’elles ont valeur d’exigences minimales pour la branche,
  3. le contrat de gestion de fortune respecte les directives adoptées par une organisation professionnelle et dont la FINMA reconnaît qu’elles ont valeur d’exigences minimales pour la branche;

d.la publication de prix, de cours, de valeurs d’inventaire et de données fiscales par des intermédiaires financiers soumis à la surveillance;

e.le fait de proposer des programmes de participation aux collaborateurs sous la forme de placements collectifs

Les informations publiées sur cette page internet ne constituent pas une offre d'investissement dans ces produits d’investissement présentés ci- après, mais ont pour objectif la présentation de Globalvest AG - Switzerland. Tout produit d'investissement peut comporter des risques significatifs. Les produits financiers présentés ne sont pas accessibles ou adaptés aux personnes de certains pays, selon les dispositions réglementaires et légales en vigueur. Tous personnes (physiques ou morales), dont leur utilisation ou l’accès à la page de Globalvest AG – Switzerland (due à la nationalité ou au domicile de la personne concerné ou autres raisons) enfreint la loi de leur juridiction, ne sont pas autorisés à accéder la zone sur des informations et des opinions concernant les produits financiers. En Suisse, les produits financiers décris ci- après ne sont autorisés à la distribution, seulement si Art.3 alinéa 2 du LPCC s’applique. Les mêmes produits financiers ne peuvent y être commercialisés publiquement ou offerts et une transmission d'informations à des tiers n'est pas autorisée. Par votre consentement et votre accès à la partie suivante du site Internet, vous déclarez comprendre ces informations juridiques importantes et les accepter expressément.

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